CSA чл. 7:205

Nonobstant toute disposition contraire, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont tenus solidairement et l'administrateur unique est tenu envers les intéressés:

1° de toute la partie de l'augmentation du capital qui ne serait pas valablement souscrite; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs;

2° de la libération effective jusqu'à concurrence d'un quart des actions, de la libération effective dans un délai de cinq ans des actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature, ainsi que de la libération effective de la part du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° ;

3° de la libération des actions souscrites, directement ou au moyen de certificats en violation de l'article 7:182.