CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 7:229
Section 4. Procédure de sonnette d'alarme.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61 500 euros, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.