CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 7:34
CHAPITRE 2. De la forme des titres. — Section 1re. Titres nominatifs.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre, est présumée, jusqu'à preuve contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d'un certificat.