CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 7:62
Section 4. Des certificats.
La société anonyme peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations, le cas échéant convertibles en actions, la conversion pouvant intervenir indifféremment, selon les conditions d'émission, soit à l'option de l'obligataire ou de la société, soit automatiquement, le cas échéant, à certaines conditions. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre perpétuel.