CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 7:69
Section 6. Des droits de souscription.
La période pendant laquelle les droits de souscription pourront être exercés, ne peut excéder dix ans à dater de leur émission.
Les conditions d'émission déterminent les dates auxquelles il sera procédé à la souscription des actions en cas d'exercice du droit de souscription et les délais dans lesquels les titulaires de ce droit seront tenus de communiquer leur décision.