CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 8:2
TITRE 2. L'agrément comme entreprise agricole.
Une société en nom collectif peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions à déterminer par le Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "entreprise agricole", celle-ci étant désignée en abrégé SNCEA.
Une société en commandite peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions à déterminer par le Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "entreprise agricole", et est désignée en abrégé "SCommEA".
Une société à responsabilité limitée peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions à déterminer par le Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "entreprise agricole", et est désignée en abrégé "SRLEA".
Une société coopérative peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions à déterminer par le Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "entreprise agricole", et est désignée en abrégé "SCEA".