CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 9:26
TITRE 5. Agrément de l'ASBL comme union professionnelle.
Tous les actes ou documents émanant de l'association agréée comme union professionnelle ou d'une fédération d'associations agréée comme union professionnelle portent la mention d'ASBL reconnue comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles.