C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.118
CHAPITRE 2. - Servitudes du fait de l'homme — Section 1re. - Modes spécifiques d'acquisition
Prescription acquisitive
Les servitudes apparentes peuvent naître par prescription acquisitive aux conditions fixées par les articles 3.26 et 3.27.