C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.120
Section 2. - Droit et obligations des parties
Usage et étendue
L'usage et l'étendue d'une servitude du fait de l'homme se règlent en se référant à la volonté des parties telle qu'exprimée au titre qui la constitue ou la reconnaît, à l'exercice de fait de la servitude ou à la situation des lieux constitutive du lien de service.