C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.127
Section 3. - Modes spécifiques d'extinction
Confusion
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds servant et le fonds dominant sont réunis dans la même main, sans préjudice de l'article 3.119 si les fonds sont à nouveau séparés.