C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.130
CHAPITRE 3. - Servitudes légales — Section 1re. - Eaux
Réglementation des sources et des eaux courantes
Le propriétaire d'une source ou le riverain d'un cours d'eau peut utiliser l'eau, uniquement pour ses propres besoins et à condition qu'il ne modifie pas de manière substantielle le cours, la quantité et la qualité de l'eau. Il ne peut porter préjudice aux droits des propriétaires voisins par cette utilisation.