C.civ. чл. 3.15

Modes généraux d'extinction des droits réels

Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, les droits réels s'éteignent par:

1° l'extinction du droit d'un des auteurs du titulaire du droit réel;

2° la disparition de l'objet du droit réel, sauf subrogation réelle telle que prévue à l'article 3.10;

3° l'anéantissement du titre d'acquisition du droit réel, à la suite notamment de la nullité, la réalisation de la condition résolutoire, la résolution pour inexécution, la déchéance, la révocation ou la résiliation de commun accord;

4° l'expropriation judiciaire du bien sous réserve des règles relatives aux servitudes;

5° la renonciation au droit réel par son titulaire.