C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.175
Section 3. - Enclave
Perte d'utilité
En cas de droit d'emphytéose perpétuel tel que visé à l'article 3.169, alinéa 2, si le droit d'emphytéose existe depuis nonante-neuf ans au moins, le juge peut en ordonner la suppression lorsque ce droit a perdu toute utilité, même future ou potentielle.