C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. чл. 3.187
Section 3. - Enclave
Perte d'utilité
En cas de droit de superficie perpétuel tel que visé à l'article 3.180, si le droit de superficie existe depuis nonante-neuf ans au moins, le juge peut en ordonner la suppression lorsque ce droit a perdu toute utilité, même future ou potentielle.