C.civ. чл. 3.51

Actions du propriétaire

Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, le propriétaire peut revendiquer l'objet dans les mains de celui duquel il se trouve et s'opposer à toute atteinte ou prétention d'un tiers.

Le droit de propriété et les actions qui sanctionnent ce droit ne s'éteignent pas par non-usage.