C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. чл. 2.3.54
Section 2. Clauses extensives du patrimoine commun
Communauté universelle
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs à l'exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement attachés à la personne.
La communauté universelle supporte également toutes les dettes des époux antérieures au régime et celles qui grèvent les successions et libéralités qui leur échoient durant le régime.