C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.121
Sous-section 2. Les restitutions
Impenses
Le débiteur de la restitution doit être indemnisé des dépenses nécessaires à la conservation de la chose qu'il a effectuées, ainsi que des dépenses utiles qui en ont augmenté la valeur dans la limite de la plus-value estimée au moment de la restitution.