C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.2
Obligation naturelle
L'obligation naturelle est une obligation dont l'exécution ne peut être exigée.
La restitution n'est pas admise à l'égard de l'obligation naturelle qui a été acquittée sans ignorance ni contrainte.
La reconnaissance, sans ignorance ni contrainte, d'une obligation naturelle donne naissance à une obligation.