C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.264
Section 4. La demeure du créancier
Compensation judiciaire
Même si les obligations ne sont pas encore certaines ou liquides, la compensation peut être prononcée par le juge.
La compensation judiciaire produit ses effets à partir du prononcé.
La compensation judiciaire est opposable aux tiers conformément à l'article 5.261.
Chapitre 5. La caducité de l'obligation par disparition de son objet