C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.36
Section 1re. Dispositions introductives
Violence
La violence n'est une cause de nullité que lorsqu'une partie conclut un contrat sous une contrainte illégitime de son cocontractant qui lui fait craindre une atteinte considérable à l'intégrité physique ou morale ou aux biens de cette partie ou de ses proches.