C.civ. чл. 5.45

Respect des formalités

Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs, soit pour l'aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits après leur majorité.

Paragraphe 4. L'objet