C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.5
Section 1re. Dispositions introductives
Contrats consensuels, formels et réels
Le contrat est consensuel lorsqu'il est formé par le seul accord de volontés des parties sans que sa validité soit soumise à une exigence de forme.
Le contrat est formel lorsque sa validité est soumise à une exigence de forme.
Le contrat est réel lorsque sa formation est soumise à la remise d'une chose par une partie à l'autre.