C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.76
Sous-section 2. La durée du contrat
Contrat à durée déterminée
Un contrat est conclu pour une durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme extinctif.
La durée du contrat ne peut excéder celle permise par la loi ou, à défaut, 99 ans. Une durée supérieure est réduite à la durée maximale autorisée.
Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié, sauf les exceptions prévues par la loi, le contrat ou les usages.
La résiliation irrégulière ou abusive d'un contrat à durée déterminée est inefficace.