C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.87
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Réparation du dommage prévisible
Seul le dommage dont les parties pouvaient raisonnablement prévoir le principe à la conclusion du contrat doit être réparé, à moins que l'inexécution ne résulte d'une faute intentionnelle du débiteur.