C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. чл. 5.93
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Résolution par notification du créancier
Après avoir pris les mesures utiles pour établir l'inexécution du débiteur, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par une notification écrite au débiteur. Celle-ci indique les manquements qui lui sont reprochés.