C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.128
Section 2. Rapport des dettes
Frais d'inscription et mention au Moniteur belge
Le Roi détermine le tarif des frais de l'inscription dans le registre et les modalités et les frais de la mention au Moniteur belge des déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
История на изменения
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 24, 003; En vigueur : 08-08-2022>