C.civ. чл. 4.169

Conditions de la donation

Toute donation faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, est nulle.

Elle est pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui doit y être inséré ou annexé.

Si le donateur s'est réservé la liberté de disposer d'un bien compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, et s'il meurt sans en avoir disposé, ledit bien ou ladite somme appartient aux héritiers du donateur, nonobstant toute clause contraire.