C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.173
Section 2. Rapport des dettes
Causes de résolution ou de révocation
Une donation peut être résolue pour inexécution des charges sous lesquelles elle a été faite.
Une donation ne peut être révoquée que pour cause d'ingratitude. La révocation n'a jamais lieu de plein droit.