C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.182
Section 2. Exigences formelles
Remise du testament olographe
Un testament olographe peut être remis à un notaire, même sans qu'un acte de dépôt soit dressé.
C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
Section 2. Exigences formelles
Remise du testament olographe
Un testament olographe peut être remis à un notaire, même sans qu'un acte de dépôt soit dressé.