C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. чл. 4.221
Section 8. Révocation et caducité des testaments
Libéralité avec charge après une donation sans charge
Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens ont été donnés par donation sans charge de conservation, acceptent une nouvelle libéralité faite par donation ou testament, sous la condition que les biens précédemment donnés soient grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.