C.civ. чл. 4.260

Finalités

Le registre central des testaments est une banque de données informatisée ayant comme finalité:

1° de faciliter, après le décès du testateur, la découverte de son testament et de réduire les risques que le testament soit ignoré ou connu tardivement;

2° de contribuer à ce que les successions soient liquidées conformément à la volonté du défunt, et dès lors permettre, après l'ouverture de la succession, dans les limités précisées dans le présent sous-titre, la consultation et la communication aux héritiers par la voie électronique et, le cas échéant, par la voie postale, des informations relatives à ses dernières volontés, unilatérales ou conventionnelles;

3° de permettre la consultation et la communication d'un pacte successoral à toutes les parties concernées, même du vivant du futur défunt;

4° le traitement, dans les limites déterminées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, des données enregistrées dans le registre central à des fins d'intérêt général, et en particulier à des fins statistiques et scientifiques, ou afin d'améliorer la qualité du registre.