C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 108
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 106 à 107/1, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.
История на изменения
- (1)<L 2026-02-08/04, art. 74, 003; En vigueur : 26-02-2026>