C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 180
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 4. Les contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou
La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission de contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur
Une organisation agréée par le Roi, en application de l'article 175, peut de droit recevoir des signalements susceptibles de comporter des contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle au préjudice d'un mineur, analyser le contenu de ces signalements et leur origine, et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.