C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 197
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 1re. Les actes de violence
Les actes de violence ayant entraîné la mort
Les actes de violence ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis d'une peine de niveau 4.