C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 320
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 4. L'entrave à la circulation
L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
L'entrave à la circulation ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 4.
Цитиран от
- L. circulation routière чл. 55DROITFUTUR
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et чл. 10
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) чл. 25
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 108
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 109
- Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d чл. 124
- Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d чл. 125
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE чл. 18
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE чл. 29