C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 351
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsion
Le refus d'obtempérer à une décision d'évacuation ou d'expulsion consiste à, délibérément, ne pas donner suite, dans le délai fixé, à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou à la décision d'expulsion visée à l'article 1344decies du Code judiciaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 64, 005; En vigueur : 01-09-2026>