C.pén. чл. 37

Les peines accessoires

Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont:

1° le suivi prolongé;

2° l'amende;

3° la confiscation;

4° la confiscation élargie;

5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;

6° la déchéance de certains droits civils et politiques;

7° l'interdiction professionnelle;

8° la publication de la décision de condamnation;

9° la fermeture d'établissement;

10° la déchéance du droit de conduire;

11° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact.