C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 408
Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 2. L'organisation criminelle
La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision
La participation à une organisation criminelle en tant que preneur de décision consiste à participer à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors que l'auteur sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 406.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/13, art. 28, 006; En vigueur : 01-09-2026>
Препраща към
Цитиран от
- Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES чл. 24
- Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLIC чл. 29
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation чл. 50
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 14
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra чл. 231
- Code de la sécurité sociale чл. D432-9
- C.i.cr. чл. 596bis
- C.pén. чл. 54
- C.pén. чл. 409/1