C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 41
Chapitre 4. Les peines — Section 5. Les peines privatives de liberté
La peine d'emprisonnement
§ 1er. La peine d'emprisonnement consiste en la privation de liberté d'une personne pendant la période déterminée par le juge et selon les modalités prévues par la loi.
§ 2. L'emprisonnement à titre de peine principale est prononcé, selon le niveau de peine applicable, pour une durée de six mois au moins à la perpétuité au plus.
La durée d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
La durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours.
La durée d'un an d'emprisonnement est de trois cent soixante-cinq jours.
§ 3. Toute détention subie avant que la condamnation ne soit devenue définitive, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines d'emprisonnement à exécuter. Il en va de même pour toute mesure provisoire de placement en régime fermé d'un mineur ayant commis un fait qualifié infraction.
§ 4. Les condamnés à une peine d'emprisonnement subissent leur peine dans les établissements désignés par le Roi.
Цитиран от
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l чл. 4
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act чл. 5
- Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin d чл. 3
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E чл. 14
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du чл. 8
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in чл. 45
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio чл. 2
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions чл. 2
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l чл. 8
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l чл. 9
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l чл. 10
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé чл. 3
- Code de la consommation чл. R452-4
- Code des postes et des communications électroniques чл. R20-27
- Code de procédure pénale чл. D546-1
- Code rural et de la pêche maritime чл. R202-41
- Code monétaire et financier чл. L561-22
- Code monétaire et financier чл. R162-5
- Code de la santé publique чл. R1312-12
- Code de la santé publique чл. R1337-10
- Code de la santé publique чл. R1337-18
- Code de la santé publique чл. R5437-2
- Code de la santé publique чл. R5441-3
- Code de la santé publique чл. R5442-3
- Code de la santé publique чл. R5463-3
- Code de la construction et de l'habitation чл. R184-3
- Code de l'environnement чл. L428-2
- Code de l'environnement чл. L428-3
- Code de l'environnement чл. R216-12
- Code de l'environnement чл. R331-72
- Code de l'environnement чл. R332-77
- Code de l'environnement чл. R428-21
- Code de la route чл. L234-12
- Code de la route чл. L235-4
- Code de la sécurité intérieure чл. R211-29
- Code de la sécurité intérieure чл. R317-14
- Code pénitentiaire чл. L621-3
- C.pén. чл. 42