C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 419
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule
L'intrusion dans une zone portuaire
L'intrusion dans une zone portuaire consiste à, délibérément, entrer ou faire intrusion, sans y avoir été habilité ni autorisé, dans une installation portuaire visée à l'article 2.5.2.3, 5°, du Code belge de la navigation, ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre du port au sens de la même loi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.