C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 431
Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foi
La remise en circulation de fausses monnaies ou de faux titres reçus de bonne foi consiste à remettre en circulation, dans une intention frauduleuse, de la monnaie ou des titres contrefaits, falsifiés ou endommagés, reçus pour bons mais dont on a constaté le caractère contrefait, falsifié ou endommagé après réception.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Цитиран от
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e чл. 6-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 43
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension чл. 56
- Code de procédure pénale чл. R40-27
- Code de la défense чл. L1321-3
- Code de la sécurité intérieure чл. L211-9
- Code de la sécurité intérieure чл. R211-21