C.pén. чл. 474

Les facteurs aggravants du vol et de l'extorsion

Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que:

1° l'infraction a été commise par l'auteur sur son employeur;

2° l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans l'exercice de cette fonction;

3° l'auteur a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite;

4° ...