C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 484
Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
La falsification de denrées alimentaires
§ 1er. La falsification de denrées alimentaires consiste à falsifier, délibérément, des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être vendues ou à être mises à la disposition du public.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1. En outre, le juge peut ordonner la publication de la décision de condamnation comme peine accessoire.
§ 2. Les peines visées au paragraphe 1er sont également applicables à celui qui, par affiches ou par avis, imprimés ou non, aura méchamment ou frauduleusement propagé ou révélé des procédés de falsification des denrées alimentaires ou des boissons.