C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 494
Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaire
L'atteinte par un débiteur à la procédure de réorganisation judiciaire consiste pour le débiteur à avoir, dans l'intention d'obtenir ou de faciliter la procédure de réorganisation judiciaire:
1° de quelque manière que ce soit, dissimulé une partie de son actif ou de son passif, ou exagéré cet actif ou minimalisé ce passif;
2° fait ou laissé intervenir dans les délibérations un ou plusieurs créanciers supposés ou dont les créances ont été exagérées;
3° omis un ou plusieurs créanciers de la liste des créanciers;
4° fait ou laissé faire au tribunal ou à un mandataire de justice des déclarations inexactes ou incomplètes sur l'état de ses affaires ou sur les perspectives de réorganisation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.