C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 521
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort , sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 5.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 102, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Цитиран от
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) чл. 14
- Code de la recherche чл. L236-1
- Code rural et de la pêche maritime чл. L211-24
- Code rural et de la pêche maritime чл. R214-85
- Code rural et de la pêche maritime чл. R215-9
- Code de l'action sociale et des familles чл. L226-3
- Code des transports чл. R3113-26
- Code des transports чл. R3211-27
- Code des transports чл. R4421-12
- Code des transports чл. R4422-12