C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 528
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatique
La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à permettre un accès non autorisé dans un système informatique consiste à, indûment, délibérément, posséder, produire, vendre, obtenir en vue de son utilisation, importer, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions visées aux articles 524 à 527.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.