C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 533
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique
La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique
La possession ou la mise à disposition d'un dispositif destiné à commettre un sabotage informatique consiste à, indûment, délibérément, posséder, produire, vendre, obtenir en vue de son utilisation, importer, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour commettre l'une des infractions visées aux articles 531 et 532 alors que l'intéressé sait que ce dispositif ou ces données peuvent être utilisés pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 104, 005; En vigueur : 01-09-2026>