C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 557
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale
L'attentat grave contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale est toute attentat contre la personne du conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale ayant entraîné soit une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort, soit une privation de liberté.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.