C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 609
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
La préparation du soutien à l'ennemi
La préparation du soutien à l'ennemi consiste en un complot quelconque en vue de soutenir l'ennemi, qui est suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.