Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. чл. 619

Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers

В силаОфициален текст

FRNL

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

L'outrage à un agent diplomatique ou consulaire

L'outrage à un agent diplomatique ou consulaire est l'infraction visée à l'article 247, commise sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.